Statut de Rome
1998 – Dec 2002
Adoption du Statut et ratifications.
Événements
Adoption du Statut de Rome
Création · Jul 1998
Le Statut de Rome est adopté par 120 États à l'issue de la conférence diplomatique de Rome (15 juin-17 juillet 1998).
Soixante ratifications
Jalon · Apr 2002
Le seuil de 60 ratifications nécessaire à l'entrée en vigueur est atteint, un groupe de dix États ratifiant le Statut simultanément.
Entrée en vigueur du Statut
Jalon · Jul 2002
Le Statut de Rome entre en vigueur ; la Cour est compétente pour les crimes commis à partir de cette date.