Les autorités prédécesseurs
1982 – Dec 2020
Haute autorité, CNCL, CSA et Hadopi.
Événements
Haute autorité de la communication audiovisuelle
Création · 1982
Création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (1982-1986), première autorité de régulation de l'audiovisuel.
Commission nationale de la communication et des libertés
Jalon · 1986
La CNCL, créée en 1986, remplace la Haute autorité.
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Jalon · Jan 1989
La loi du 17 janvier 1989 crée le CSA, qui remplace la CNCL.
Création de la Hadopi
Jalon · Jun 2009
La loi du 12 juin 2009 prévoit la Hadopi, instituée par un décret du 29 décembre 2009.