Commission technique des ententes
1953 – Dec 1976
Premier organe de contrôle des ententes et des positions dominantes.
Événements
Commission technique des ententes
Création · Aug 1953
Un décret du 9 août 1953 crée une commission rattachée au ministre de l'Économie, chargée du contrôle des ententes.
Séance d'installation
Jalon · Apr 1954
Séance d'installation de la commission technique des ententes ; l'examen effectif des affaires commence en avril 1955.
Positions dominantes
Expansion · Jul 1963
La loi du 2 juillet 1963 étend la compétence de la commission aux pratiques de position dominante.